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Publié le : mardi 14 août 2018 |
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Mots clés : ESSOC
Le rescrit contrôle | © Douane
Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre activité et de vos déclarations, ses conclusions constituent une garantie fiscale pour vous.

 

Par ailleurs, lorsque vous faites l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, vous pouvez demander, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de votre demande par l'administration, une extension du contrôle ou de l'enquête, sur des points que vous aurez précisés dans votre demande.

Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre situation y compris sur des points ayant fait l'objet de la demande d'extension à l’issue de ses vérifications, il prend une position formelle sur chacun des points examinés. Sur chacun de ces points, l'administration confirme la conformité ou constate une non-conformité qui conduit à un réhaussement de droits et taxes.
 

Ces conclusions seront opposables à l’administration lors de contrôles à venir.


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  • Cette garantie est valide jusqu’à une nouvelle prise de position ou à un changement de réglementation.
  • Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.
     

Exemple

Vous utilisez du gaz naturel dans le cadre de votre activité industrielle en exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). A l’issue d’un contrôle, le service des douanes constate que votre utilisation du gaz naturel relève d’un double usage, exonérée du paiement de la TICGN.
Le service des douanes vous remet des conclusions écrites qui confirment le bien fondé de l’exonération dont vous bénéficiez. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

 

Vous faites l'objet d'un contrôle portant sur la TGAP déchets. Cependant, vous êtes également redevable de la TICGN car vous utilisez du gaz naturel pour votre production d'électricité et vous souhaitez que le contrôle porte également sur cette dernière taxe, afin qu'il soit confirmé que vous êtes bien exonéré de ladite taxe. Vous adressez à la direction régionale dont dépend le service qui effectue le contrôle en cours, une demande d'extension du contrôle.

Le service des douanes vous remettra des conclusions écrites sur l'ensemble des contrôles qui ont été effectués. Celles-ci concluent à l'absence de rehaussement pour les deux taxes. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

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Infographie

 

Auteur : Affaires juridiques et contentieuses

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