Ebay Homme Sneakers chaussures Solde Asics Femme type FJcTlK13
Publié le : mardi 14 août 2018 |
  • ImprimerChaussuresSport ChaussuresSport leclerc leclerc ChaussuresSport leclerc ChaussuresSport leclerc ChaussuresSport leclerc DYW29eIEH |
  • A+ |
  • A- |
  • A |
Mots clés : ESSOC
Le rescrit contrôle | © Douane
Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre activité et de vos déclarations, ses conclusions constituent une garantie fiscale pour vous.

 

Par ailleurs, lorsque vous faites l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, vous pouvez demander, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de votre demande par l'administration, une extension du contrôle ou de l'enquête, sur des points que vous aurez précisés dans votre demande.

Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre situation y compris sur des points ayant fait l'objet de la demande d'extension à l’issue de ses vérifications, il prend une position formelle sur chacun des points examinés. Sur chacun de ces points, l'administration confirme la conformité ou constate une non-conformité qui conduit à un réhaussement de droits et taxes.
 

Ces conclusions seront opposables à l’administration lors de contrôles à venir.


Attention :Homme RayonsKiabi Mode Homme Vêtements Vêtements Mode Homme Mode RayonsKiabi Jc5FK3u1lT

  • Cette garantie est valide jusqu’à une nouvelle prise de position ou à un changement de réglementation.
  • Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.
     

Exemple

Vous utilisez du gaz naturel dans le cadre de votre activité industrielle en exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). A l’issue d’un contrôle, le service des douanes constate que votre utilisation du gaz naturel relève d’un double usage, exonérée du paiement de la TICGN.
Le service des douanes vous remet des conclusions écrites qui confirment le bien fondé de l’exonération dont vous bénéficiez. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

 

Vous faites l'objet d'un contrôle portant sur la TGAP déchets. Cependant, vous êtes également redevable de la TICGN car vous utilisez du gaz naturel pour votre production d'électricité et vous souhaitez que le contrôle porte également sur cette dernière taxe, afin qu'il soit confirmé que vous êtes bien exonéré de ladite taxe. Vous adressez à la direction régionale dont dépend le service qui effectue le contrôle en cours, une demande d'extension du contrôle.

Le service des douanes vous remettra des conclusions écrites sur l'ensemble des contrôles qui ont été effectués. Celles-ci concluent à l'absence de rehaussement pour les deux taxes. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

Chaussures Timberland La chaussure Nantes Rochelle VGLqpjSUzM

 

Infographie

 

Auteur : Affaires juridiques et contentieuses

Sur le même thème

Polo Lauren De Ralph Vêtements DoualaRégion LittoralCameroun k8n0OPwX

SOMMAIRE

Brexit
Missions et organisation
  • Rôle de la douane
  • Annuaires et adresses utiles
  • Coopération et douane à l'étranger
  • Documentation et brochures d'information
  • Un État pour une société de confiance
Emploi
Sécurité
  • Contrôles douaniers
  • Contrefaçon
  • Lutte contre les trafics
  • Protection de l'environnement
  • Projet de loi lutte contre la fraude fiscale
Evénements
HippocrateLa Meilleure Série Bourgoin Française Avec Louise E29IWDH


Services
  • Particulier
  • Professionnel
  • DataDouane
Contact et assistance
Abonnements et services
  • Espace Presse
  • Lettre d'information
  • Flux RSS
  • Douane TV
  • Twitter @douane_france
  • Application mobile
  • Données ouvertes (DataDouane)
  • Brochures d'information
La Sandales Vernies Seulement Redoute Cuir Bleu Femme Collections b7Ygyf6
Plan du site
  • Mission et organisation
  • Emploi et recrutement
  • Lutte contre la fraude
  • Voyage et formalités
  • Déménagement et formalités
  • Achats et franchises
  • Navigation et formalités
  • Contributions indirectes et accises
  • Fiscalités de l'énergie et de l'environnement
  • Fiscalité, transports et politiques communautaires
  • Déclaration en douane
  • Dédouanement et compétitivité
  • Restrictions commerciales
  • Opérations au sein de l'UE
  • Equipe France Douane
  • French Customs for business
  • ChaussuresSport ChaussuresSport leclerc leclerc ChaussuresSport leclerc ChaussuresSport leclerc ChaussuresSport leclerc DYW29eIEH
  • Archives 2012-2017
Qualité de service
  • Saisine par voie électronique
  • Chartes audit et contrôle
  • Evaluez le portail
  • Fréquentation du site
  • Mentions légales
  • Référentiel Marianne
Partenariats
  • economie.gouv.fr
  • gouvernement.fr
  • lekiosque.finances.gouv.fr
  • economie.gouv.fr (Tracfin)
  • musee-douanes.fr
  • modernisation.gouv.fr
  • data.gouv.fr
  • drogues.gouv.fr (MILDECA)
  • wcoomd.org (OMD)
  • Business France
© Direction générale des douanes et droits indirects
Chaussures Femme Polo Arrivé Nouvel O Bottines Marc H2IWYDE9
Sexy Suède Femmes Jupes En Mini À Crayon Acheter Faux Jupe Lacets XZOkiPuT