Femme Grande Prix Rouge Taille Détresse Synthétique Escarpin Escarpins lKJc1F
Publié le : mardi 14 août 2018 |
  • ImprimerFemmes Hilarie Noires 6 Cuir Semelle Sandales Ugg Taille Compensée ZiwkTPXOu |
  • A+ |
  • A- |
  • A |
Mots clés : ESSOC
Le rescrit contrôle | © Douane
Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre activité et de vos déclarations, ses conclusions constituent une garantie fiscale pour vous.

 

Par ailleurs, lorsque vous faites l'objet d'un contrôle ou d'une enquête, vous pouvez demander, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la réception de votre demande par l'administration, une extension du contrôle ou de l'enquête, sur des points que vous aurez précisés dans votre demande.

Lorsque le service des douanes réalise un contrôle de votre situation y compris sur des points ayant fait l'objet de la demande d'extension à l’issue de ses vérifications, il prend une position formelle sur chacun des points examinés. Sur chacun de ces points, l'administration confirme la conformité ou constate une non-conformité qui conduit à un réhaussement de droits et taxes.
 

Ces conclusions seront opposables à l’administration lors de contrôles à venir.


Attention :Jupes Lafayette Galeries Volant Femme Jupes Femme Volant rxthQdsC

  • Cette garantie est valide jusqu’à une nouvelle prise de position ou à un changement de réglementation.
  • Le rescrit-contrôle ne peut pas porter sur les règles issues du code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application.
     

Exemple

Vous utilisez du gaz naturel dans le cadre de votre activité industrielle en exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). A l’issue d’un contrôle, le service des douanes constate que votre utilisation du gaz naturel relève d’un double usage, exonérée du paiement de la TICGN.
Le service des douanes vous remet des conclusions écrites qui confirment le bien fondé de l’exonération dont vous bénéficiez. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

 

Vous faites l'objet d'un contrôle portant sur la TGAP déchets. Cependant, vous êtes également redevable de la TICGN car vous utilisez du gaz naturel pour votre production d'électricité et vous souhaitez que le contrôle porte également sur cette dernière taxe, afin qu'il soit confirmé que vous êtes bien exonéré de ladite taxe. Vous adressez à la direction régionale dont dépend le service qui effectue le contrôle en cours, une demande d'extension du contrôle.

Le service des douanes vous remettra des conclusions écrites sur l'ensemble des contrôles qui ont été effectués. Celles-ci concluent à l'absence de rehaussement pour les deux taxes. Ces conclusions seront opposables à l’administration en cas de contrôles ultérieurs.

De Foot 2014 Exterieur Femme Pas Cher Maillot France dCsrxBthQ

 

Infographie

 

Auteur : Affaires juridiques et contentieuses

Sur le même thème

Plus Spéciales Récents Offres Les Lh Halle Sandales By Compensées La tsQrhdCx

SOMMAIRE

Brexit
Missions et organisation
  • Rôle de la douane
  • Annuaires et adresses utiles
  • Coopération et douane à l'étranger
  • Documentation et brochures d'information
  • Un État pour une société de confiance
Sécurité
  • Contrôles douaniers
  • Contrefaçon
  • Lutte contre les trafics
  • Protection de l'environnement
  • Projet de loi lutte contre la fraude fiscale
Evénements
Pablo Femme What For Chaussures Ballerines WYe29EIHD


Services
  • Particulier
  • Professionnel
  • DataDouane
Contact et assistance
Abonnements et services
  • Espace Presse
  • Lettre d'information
  • Flux RSS
  • Douane TV
  • Twitter @douane_france
  • Application mobile
  • Données ouvertes (DataDouane)
  • Brochures d'information
En Uni Polo Homme Coton Blanc Europann ulKcTF1J3
Plan du site
  • Mission et organisation
  • Emploi et recrutement
  • Lutte contre la fraude
  • Voyage et formalités
  • Déménagement et formalités
  • Achats et franchises
  • Navigation et formalités
  • Contributions indirectes et accises
  • Fiscalités de l'énergie et de l'environnement
  • Fiscalité, transports et politiques communautaires
  • Déclaration en douane
  • Dédouanement et compétitivité
  • Restrictions commerciales
  • Opérations au sein de l'UE
  • Equipe France Douane
  • French Customs for business
  • Femmes Hilarie Noires 6 Cuir Semelle Sandales Ugg Taille Compensée ZiwkTPXOu
  • Archives 2012-2017
Qualité de service
  • Saisine par voie électronique
  • Chartes audit et contrôle
  • Evaluez le portail
  • Fréquentation du site
  • Mentions légales
  • Référentiel Marianne
Partenariats
  • economie.gouv.fr
  • gouvernement.fr
  • lekiosque.finances.gouv.fr
  • economie.gouv.fr (Tracfin)
  • musee-douanes.fr
  • modernisation.gouv.fr
  • data.gouv.fr
  • drogues.gouv.fr (MILDECA)
  • wcoomd.org (OMD)
  • Business France
© Direction générale des douanes et droits indirects
Haut Grande Taille Talons Été Zxcb En Pointus Femmes Cuir Verni ZwOilPkXTu
Italiennes Avec Sac Bleu Pompes Confortable Assorti 7 Cm Chaussures JcTF135ulK